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Modele de lettre : contester une contravention

Voici un modèle de lettre qui vous aidera à contester un procès-verbal d’infraction ou une contravention. A n’utiliser que si vous êtes sur de vous !

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Reclamation contravention : les 10 points essentiels

Pour faire une reclamation de votre contravention, il existe une procédure infaillible.
Voici les 10 points essentiels qui permettent de faire une bonne reclamation contravention .

  1. Prouvez que vous n’êtes pas en tort : cela peut aller d’un simple relevé de téléphone. Il est preferable de faure appel à un avocat pour contester une contravention

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Comment contester une contravention?

Pour contester une contravention, il y a quelques étapes simples à suivre :

- ecrire au prefet de votre commune
- faire appel au parquet si la decision ne vous satisfait pas

CONTESTATION D’UN PROCES VERBAL

Nom :… (votre nom)

Prénoms :… (vos –votre prénoms)

Code postal :… (votre adresse)

Ville :… (votre adresse)

Monsieur le responsable

[coordonnées du service mentionné sur l’avis de contravention]

adresse…

code postal, ville…

Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser au service indiqué sur l’avis de contravention, en recommandé avec accusé de réception]

Ville, date :… (lieu d’où vous écrivez la lettre)

PJ : copie de l’avis de contravention

Monsieur (Madame, le cas échéant)

J’ai été verbalisé(e) par un agent de police le… (date) à… (heure) selon le procès verbal numéro… (indiquer le numéro qui se trouve sur le PV) dont je joins copie (joindre une copie du PV). Je vous informe par ce courrier que je conteste la contravention en question.

En effet, mes motifs de contestation sont les suivants :… (indiquer ici les motifs exposés, par exemple, la mise en cause du bon fonctionnement de l’horodateur –pensez à joindre des témoignages, la mauvaise signalisation de l’interdiction de stationner…)

Je fais donc appel à votre bienveillance pour que mon affaire soit soumise à un nouvel examen. Je vous demande également, en conséquence, une exonération de paiement.

Dans l’attente de vos nouvelles, veuillez agréer, Monsieur (Madame),… (formule de politesse, par exemple l’expression de mes sentiments dévoués ou l’assurance de ma considération distinguée…)

Signature

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Contravention.info : reclamation de contravention, contester une amende, une contravention ou contacter un avocat

Ce site est dedié aux contraventions, pour ceux qui souhaitent faire une reclamation de contravention, contester une amende, une contravention ou contacter un avocat à propos d’une contravention.

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